C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. Lorsqu’un technicien dentaire est radié de façon temporaire ou que son droit d’exercer des activités professionnelles est suspendu, le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets visés à l’article 17 dans les 15 jours de la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si ce technicien dentaire avait convenu d’une garde provisoire dont il doit transmettre une copie au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.

Si le technicien dentaire n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets visés à l’article 17, à moins qu’un gardien provisoire n’ait été nommé à cette fin par le Conseil d’administration.

Décision 2003-03-20, a. 26.